LE DROIT A LA FORMATION
DES ELUS MUNICIPAUX
Pour les élus
la formation est un droit.
La loi du 3
février 1992 modifiée par la loi n°2002-276 du 27 février 2002
relative à la
démocratie de proximité et les décrets modifiés du 16 novembre 1992
repris dans le
code général des collectivités territoriales (CGCT)
définissent
les conditions d’exercice de ce droit
(art L 2123-12
à L 2123-16 et R 121-28 et R 121-38).
La formation est un droit individuel pour tous les élus. En vertu de ce principe, l’élu détermine librement dans le cadre de la loi, le thème de la formation, l’organisme qui le dispense, le lieu de la formation.
Pour être prise en charge, la formation
doit être dispensée par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur.
Ne manquez pas de vous renseigner sur ce point. En cas de doute,
vous pouvez consulter le secrétariat national de la formation des élus locaux
au ministère de l’Intérieur, 2 place des Saussaies 75008 Paris. Tél : 01
40 07 60 60.
Pour pouvoir être prise en
charge, la formation des élus doit être « adaptée à leurs
fonctions ». Ainsi peuvent être éligibles les actions de formation relatives:
A l’exercice du mandat : fonctionnement du conseil municipal,
budget comptabilité, intercommunalité etc…
Au développement des compétences personnelles : conduite de réunion, prise de parole
en public, adaptation aux changements, navigation sur internet.
A une meilleure compréhension de la société : l’enseignement, les interventions de
l’Union européenne, l’aménagement territorial, la politique de la santé etc … à
la condition que ces formations ne soient pas éloignées des réalités locales.
En revanche les voyages d’études ne peuvent être pris en charge
sur les crédits de formation.
Les assemblées locales (communes, département, région) ont désormais
l’obligation de délibérer sur l’exercice du droit à la formation de leurs
membres et de déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Chaque année un tableau annexé au compte administratif,
récapitulant les actions de formation des élus qui ont été financées par la
collectivité donnent lieu à débat.
Les membres des conseils des communautés de communes disposent désormais d’un droit propre à la formation dans les mêmes conditions que les élus municipaux.
Les
dépenses de formation sont des dépenses obligatoires
.
La collectivité détermine librement l’enveloppe annuelle qu’elle
affecte à la formation dans la limite de 20% du montant total des indemnités de
fonction maximum qui peuvent être allouées aux élus du conseil La répartition
des crédits entre les élus est, sauf disposition contraire, opérée sur une base
égalitaire. Ainsi dans un conseil municipal de quinze membres, chaque
conseiller a droit à un quinzième des crédits de formation.
Les crédits de formation doivent être fixés à un niveau
suffisant pour permettre la prise en charge des actions de formation.
Les communes membres d’un établissement de coopération
intercommunale peuvent transférer à ce dernier leurs compétences en matière de
formation. L’EPCI se substitue alors à la commune
On entend souvent dire surtout
dans les petites communes que la formation coûte chère. Bien sûr la formation a
un coût. Mais il convient également de déterminer pour la collectivité le coût
de la mauvaise gestion. Parfois il est énorme.
La loi du 3 février 1992 a prévu que les petites communes
reçoivent chaque année une dotation particulière pour les aider à mettre en
œuvre les nouvelles conditions d’exercice des mandats locaux.
Le Conseil National de la Formation des Elus Locaux – CNFEL
–déplore que les collectivités territoriales ne consomment qu’une infime partie
des crédits qui pourraient être affectés à la formation.
Il est fréquent que le budget
municipal ne comporte aucune somme consacrée à la formation ou que la somme
affectée soit dérisoire.
Dans ce cas il convient d’essayer d’abord de régler le problème
d’une manière amiable. L’élu peut rappeler au maire le droit à la formation. Le
représentant de l’Etat, (sous-préfet, secrétaire général de préfecture,
préfet), peut également être saisi.
Si malgré ces tentatives, le maire ou le conseil refusait
d’appliquer la loi, ou faisait preuve de mauvaise volonté dans son application,
il conviendrait de saisir la chambre régionale des comptes, conformément à la
procédure de l’article L 1612-15 du CGCT.
Les dépenses pouvant être
prises en charge au titre de la formation des élus locaux sont :
-
les frais
d’enseignement
-
les frais
de déplacement et éventuellement de séjour selon les barèmes ou les conditions
de la fonction publique
-
les
pertes éventuelles de revenu dans le cadre du congé de formation
v Les élus salariés peuvent bénéficier d’un congé de
formation avec compensation de la perte de revenu dans la limite de 18 jours
par mandat quel que soit le nombre de mandat détenu.
v L’élu intéressé par le bénéfice du congé de formation doit
le solliciter par écrit à son employeur au moins trente jours à l’avance en
précisant la date, la durée de l’absence, l’organisme formateur. L’employeur
est tenu d’accuser réception. A défaut de réponse notifiée au plus tard quinze
jours avant le début de la formation, le congé est considéré comme accepté (art
R121-31 du CGCT).
v Le bénéfice du congé formation est un droit. Toutefois
l’employeur a la possibilité de refuser le congé de formation, s’il estime,
après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, que l’absence
du salarié aurait des conséquences dommageables à la bonne marche de
l’entreprise. Le refus de l’employeur doit être motivé et notifié à l’intéressé
(art R 121-32).
v Si le salarié renouvelle sa demande à l’expiration d’un
délai de quatre mois après la notification d’un premier refus, une nouvelle
demande ne peut être refusée.
v Les règles applicables aux élus salariés sont
transposables aux élus fonctionnaires ou agents publics.
v L’employeur n’est pas obligé de payer les périodes
d’absences au titre de congé de formation. Les pertes de revenus liés au congé
de formation donnent lieu à une compensation par la commune plafonnée à une
fois et demie la valeur horaire du SMIC dans la limite de 18 jours par mandat.
Cette compensation financière est imposable selon les règles de droit commun
applicables aux traitements et aux salaires.
v Cette compensation financière s’applique aux non salariés.
Bien entendu, les élus peuvent bénéficier d’une formation
supérieure à 18 jours par mandat si celle-ci est reçue pendant leur temps de
loisir ou s’ils renoncent au bénéfice de la compensation financière.
v A l’issue de chaque formation, l’organisme qui l’a
dispensée doit fournir une attestation de stage.
v A l’issue de leur mandat, les élus locaux ayant interrompu
leur activité professionnelle salariée dans les conditions prévues par le CGT,
ont droit à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les
conditions fixées par le code du
travail..
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