LE DROIT A LA FORMATION

DES ELUS MUNICIPAUX

 

 

 


Pour les élus la formation est un droit.

La loi du 3 février 1992 modifiée par la loi n°2002-276 du 27 février 2002

relative à la démocratie de proximité et les décrets modifiés du 16 novembre 1992

repris dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)

définissent les conditions d’exercice de ce droit

(art L 2123-12 à L 2123-16 et R 121-28 et R 121-38).


 

 

 

Un droit individuel

 

 

La formation est un droit individuel pour tous les élus. En vertu de ce principe, l’élu détermine librement dans le cadre de la loi, le thème de la formation, l’organisme qui le dispense, le lieu de la formation.

 

 

 

S’adresser à un organisme agréé

 

 

Pour être prise en charge, la formation doit être dispensée par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur.

 

Ne manquez pas de vous renseigner sur ce point. En cas de doute, vous pouvez consulter le secrétariat national de la formation des élus locaux au ministère de l’Intérieur, 2 place des Saussaies 75008 Paris. Tél : 01 40 07 60 60.

 

 

 

Formation pouvant être prise en charge

 

Pour pouvoir être prise en charge, la formation des élus doit être « adaptée à leurs fonctions ». Ainsi peuvent être éligibles les actions de formation relatives:

 

A l’exercice du mandat : fonctionnement du conseil municipal, budget comptabilité, intercommunalité etc…

 

Au développement des compétences personnelles : conduite de réunion, prise de parole en public, adaptation aux changements, navigation sur internet.

 

A une meilleure compréhension de la société : l’enseignement, les interventions de l’Union européenne, l’aménagement territorial, la politique de la santé etc … à la condition que ces formations ne soient pas éloignées des réalités locales.

 

En revanche les voyages d’études ne peuvent être pris en charge sur les crédits de formation.

 

 

 

Le cadre juridique et financier

 

 

 

Les obligations des assemblées locales

 

Les assemblées locales (communes, département, région) ont désormais l’obligation de délibérer sur l’exercice du droit à la formation de leurs membres et de déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

 

Chaque année un tableau annexé au compte administratif, récapitulant les actions de formation des élus qui ont été financées par la collectivité donnent lieu à débat.

 

Les membres des conseils des communautés de communes  disposent désormais d’un droit propre à la formation dans les mêmes conditions que les élus municipaux.

 

 

Les dépenses de formation sont des dépenses obligatoires

.

La collectivité détermine librement l’enveloppe annuelle qu’elle affecte à la formation dans la limite de 20% du montant total des indemnités de fonction maximum qui peuvent être allouées aux élus du conseil La répartition des crédits entre les élus est, sauf disposition contraire, opérée sur une base égalitaire. Ainsi dans un conseil municipal de quinze membres, chaque conseiller a droit à un quinzième des crédits de formation.

 

Les crédits de formation doivent être fixés à un niveau suffisant pour permettre la prise en charge des actions de formation.

 

Les communes membres d’un établissement de coopération intercommunale peuvent transférer à ce dernier leurs compétences en matière de formation. L’EPCI se substitue alors à la commune

 

 

 

La formation coûte t-elle chère ?

 

 

On entend souvent dire surtout dans les petites communes que la formation coûte chère. Bien sûr la formation a un coût. Mais il convient également de déterminer pour la collectivité le coût de la mauvaise gestion. Parfois il est énorme.

 

La loi du 3 février 1992 a prévu que les petites communes reçoivent chaque année une dotation particulière pour les aider à mettre en œuvre les nouvelles conditions d’exercice des mandats locaux.

 

Le Conseil National de la Formation des Elus Locaux – CNFEL –déplore que les collectivités territoriales ne consomment qu’une infime partie des crédits qui pourraient être affectés à la formation.

 

 

Que faire si votre collectivité n’a pas prévu de crédit de formation ?

 

 

Il est fréquent que le budget municipal ne comporte aucune somme consacrée à la formation ou que la somme affectée soit dérisoire.

 

Dans ce cas il convient d’essayer d’abord de régler le problème d’une manière amiable. L’élu peut rappeler au maire le droit à la formation. Le représentant de l’Etat, (sous-préfet, secrétaire général de préfecture, préfet), peut également être saisi.

 

Si malgré ces tentatives, le maire ou le conseil refusait d’appliquer la loi, ou faisait preuve de mauvaise volonté dans son application, il conviendrait de saisir la chambre régionale des comptes, conformément à la procédure de l’article L 1612-15 du CGCT.

 

 

 

Les dépenses prises en charge par la collectivité

 

 

Les dépenses pouvant être prises en charge au titre de la formation des élus locaux sont :

 

-         les frais d’enseignement

-         les frais de déplacement et éventuellement de séjour selon les barèmes ou les conditions de la fonction publique

-         les pertes éventuelles de revenu dans le cadre du congé de formation

 

 

 

Le congé de formation

 

 


v Les élus salariés peuvent bénéficier d’un congé de formation avec compensation de la perte de revenu dans la limite de 18 jours par mandat quel que soit le nombre de mandat détenu.


 


v L’élu intéressé par le bénéfice du congé de formation doit le solliciter par écrit à son employeur au moins trente jours à l’avance en précisant la date, la durée de l’absence, l’organisme formateur. L’employeur est tenu d’accuser réception. A défaut de réponse notifiée au plus tard quinze jours avant le début de la formation, le congé est considéré comme accepté (art R121-31 du CGCT).


 


v Le bénéfice du congé formation est un droit. Toutefois l’employeur a la possibilité de refuser le congé de formation, s’il estime, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, que l’absence du salarié aurait des conséquences dommageables à la bonne marche de l’entreprise. Le refus de l’employeur doit être motivé et notifié à l’intéressé (art R 121-32).


 


v Si le salarié renouvelle sa demande à l’expiration d’un délai de quatre mois après la notification d’un premier refus, une nouvelle demande ne peut être refusée.


 


v Les règles applicables aux élus salariés sont transposables aux élus fonctionnaires ou agents publics.


 

 

 

Compensation financière des élus en formation

 

 


v L’employeur n’est pas obligé de payer les périodes d’absences au titre de congé de formation. Les pertes de revenus liés au congé de formation donnent lieu à une compensation par la commune plafonnée à une fois et demie la valeur horaire du SMIC dans la limite de 18 jours par mandat. Cette compensation financière est imposable selon les règles de droit commun applicables aux traitements et aux salaires.


 

 


v Cette compensation financière s’applique aux non salariés.

 

Bien entendu, les élus peuvent bénéficier d’une formation supérieure à 18 jours par mandat si celle-ci est reçue pendant leur temps de loisir ou s’ils renoncent au bénéfice de la compensation financière.


 

 


v A l’issue de chaque formation, l’organisme qui l’a dispensée doit fournir une attestation de stage.


 


 

 

Formation des salariés en fin de mandat

 

 

v A l’issue de leur mandat, les élus locaux ayant interrompu leur activité professionnelle salariée dans les conditions prévues par le CGT, ont droit à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions  fixées par le code du travail..

 

 

 

ELUS LOCAUX

EXERCEZ VOS DROITS A LA FORMATION

PROFITEZ DE VOTRE MANDAT POUR DEVELOPPER VOS COMPETENCES

 

 

 

Pour tous problèmes, n’hésitez pas à nous contacter :

Formation de Elus Locaux

21 Cours Saint-Georges 24000 Périgueux

Tel : 05 53 35 01 00

Fax : 05 53 09 19 63

E-mail : formationeluslocaux@free.fr

 

 

 

Retour au Sommaire